Conditions générales
d'utilisation et de vente

Désignation : Location saisonnière, Villa Aïzan, résidence Esteve Haut, Six Fours les Plages.

ARTICLE 1 – MODALITES 

L’entrée dans les lieux sera possible à partir de 16heures.

Le départ devra avoir lieu avant 10 heures. 

Au plus tard à cette date, le Locataire devra avoir restitué les clés au Bailleur et un check out  sera fait par le concierge Ozen Services . 

Au-delà de ce terme, le Locataire sera, sauf accord exprès du Bailleur, déchu de tout titre d’occupation.

A la signature du contrat, un acompte est demandé de 50% du solde soit la moitié du tarif de la location , par paiement chèque, paiement internet CB sécurisé Swikly . ou virement bancaire.

( Si la réservation est à moins de 1 mois alors le solde total sera demandé ) 

Le Solde moitié restant sera demandé par virement ou lien paiement internet sécurisé Swikly ou chèque à envoyer à l’adresse du bailleur (noté en début de contrat) 2 mois minimum avant la location. ( virement bancaire à privilégier ) 

Le loyer total dû pendant la durée déterminé de la location est considéré comme *forfaitaire. En conséquence, le Locataire ne pourra pas prétendre à une diminution de celui-ci s’il prenait possession des Lieux Loués tardivement ou s’il restitue les clefs avant la date prévue contractuellement. 

*Exception Le tarif comprend électricité, gaz , eau , toutefois l’électricité sera facturée en période froide avec relevé compteur en début et fin de séjour , 

L’intégralité du loyer devra être payée le jour de la remise des clés. 

Le loyer total dû pendant la durée déterminé de la location est considéré comme forfaitaire. En conséquence, le Locataire ne pourra pas prétendre à une diminution de celui-ci s’il prenait possession des Lieux Loués tardivement ou s’il restitue les clefs avant la date prévue contractuellement. 

La taxe de séjour sera à payer au plus tard le jour de votre arrivée suivant le tarif en vigueur de la ville à votre période ( par virement ou chèque , virement à privilégier )

ARTICLE 2 – DEPOT DE GARANTIE

Lors de la remise des clés, le Locataire verse au Bailleur un dépôt de garantie d’un montant de 500 euros. Cette somme ne sera pas productive d’intérêts. 

• Ce dépôt de Caution (non encaissé) ( – obligatoire pour l’entrée des lieux. ) : sera reçu, soit par empreinte sécurisé CB Swikly, lien de paiement sécurisé envoyé par mail et sms avant la prise des
  lieux. Ou bien chèque à envoyer à la signature de ce contrat à l’adresse du concierge Denis Descarpentry 34 impasse la Fontaine 83500 La Seyne sur mer .

 Sous réserve d’aucune détérioration, ménage bien fait et inventaire complet la caution sera débloqué automatiquement dans un délai maximum de 20 j par le service Swikly après vérification de l’état des lieux et inventaires ou bien chèque caution déchiré ( preuve photo envoi mms ) 

 avec conditions que : 

• le loyer et les charges locatives ont été intégralement acquittés ;
• aucun meuble, objet ou linge n’est absent ou dégradé ;
• les Lieux Loués n’ont subi aucune dégradation ;
• les Lieux Loués sont propres.

Si le dépôt s’avérait insuffisant pour remettre les Lieux Loués dans l’état tel qu’il est mentionné sur l’état des lieux d’entrée, le Locataire s’engage à parfaire la somme après que le Bailleur lui en ait 

justifié le montant. 

La vérification se fait par le Concierge Ozenservices lors du check ménage pour la prochaine entrée. Même si le locataires ont pris l’option ménage , ils devront rendre le logement à minimum bien rangé et dans un état de saleté correct. Si l’appartement est rendu très sale un supplement de 190 euros sera demandé sur le ménage qui sera repris sur la caution.

Article 3 – ASSURANCE 

Le Bailleur s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l’obligation de lui signaler dans les 24 heures tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires. 

• Pour la locataire,  il devra fournir une photocopie pièce d’identité avec attestation d’assurance villégiature (demande gratuite auprès de son assurance habitation, Obligatoire pour l’entrée des lieux à renvoyer par mail à ozenservices@gmail.com , mms 06 15 19 27 13  ou courrier Denis Descarpentry 34 impasse la fontaine 83500 La Seyne sur Mer

Article 5 – CLAUSE DE SOLIDARITE 

Les Locataires sont tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du présent contrat. 

Article 6 – CONDITIONS GENERALES 

6.1 Obligations du Bailleur 

Le Bailleur est tenu des obligations principales suivantes : 

• Remettre au Locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du Locataire. En outre, le logement devra comporter les éléments le rendant conforme à la destination d’habitation.
• Délivrer les Lieux Loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
• Délivrer Les Lieux Loués équipés d’un détecteur de fumée. Le Bailleur remet au Locataire la notice comportant les caractéristiques techniques du dispositif mis en place.
• Equiper et meubler les Lieux Loués d’un mobilier en nombre et qualité suffisants pour permettre au Locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
• Assurer au Locataire la jouissance paisible des Lieux Loués et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code civil, la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
• Entretenir les Lieux Louésen état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires.
• Remettre gratuitement une quittance de loyer au Locataire.

6.2 Obligations du Locataire Le Locataire est tenu des obligations suivantes : 

• Payer le loyer et les charges au terme convenu.
• User paisiblement les Lieux Loués et équipements loués suivant la destination prévue au contrat et dans le respect du voisinage.
• Informer immédiatement le Bailleur de tout sinistre et dégradation se produisant dans les Lieux
  Loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent, cette information n’engageant pas la responsabilité du Locataire lorsque les dégâts ne sont pas de son fait personnel.
• Ne pas transformer les locaux loués et leurs équipements. Le cas échéant, le Bailleur pourra soit demander la remise en état aux frais du Locataire des locaux et équipements, soit la conservation des transformations sans que le Locataire ne soit indemnisé.
• Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des

parties privatives de l’immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. 

• Ne pas céder le contrat de location ou sous-louer les Lieux Loués. En cas de sous-location, le sous- locataire ne pourra se prévaloir d’aucuns droits autres que ceux résultant du contrat principal.

Article 7 – CLAUSE RESOLUTOIRE 

Le présent acte sera résilié immédiatement et de plein droit, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice deux jours après une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception restée infructueuse en cas de défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat. Lorsqu’une caution garantit les obligations du présent contrat de location, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification du commandement au Locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. Les frais et honoraires exposés par le Bailleur pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues, seront 

mis à la charge du Locataire. Une fois acquis au Bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. 

Article 8 – INDEMNITE D’OCCUPATION 

Si le Locataire déchu de tout droit d’occupation ne libère pas les Lieux Loués, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour quitter les Lieux Loués, il devra verser par jour de retard, outre 

les charges, une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ceci 

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jusqu’à complet déménagement et restitution des clés. Cette indemnité est destinée à dédommager le Bailleur du préjudice provoqué par l’occupation abusive des Lieux loués faisant obstacle à l’exercice
des droits du Bailleur. 

Article 9 – TOLERANCES 

Toutes les tolérances relatives aux conditions citées ci-dessus et ce, quelles qu’en soient la durée et la fréquence ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou une suppression des conditions du présent Bail. Elles ne seront pas génératrices d’un droit quelconque. Article 10 – Dossier de diagnostics techniques (DDT) 

Un dossier est annexé au présent contrat comprenant les éléments suivants : 

10.1 Etat des risques et pollutions (ERP) 

Le Bailleur a communiqué au Locataire qui le reconnaît un Etat des Risques et Pollutions du périmètre dans lequel sont situés les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L125-5 et R125-26 du code de l’environnement. Le Bailleur déclare qu’à sa connaissance les Lieux Loués n’ont pas fait
objet d’une indemnisation en application des articles L 125-2 du code des assurances (indemnisation
au titre des catastrophes naturelles) ou L 128-2 du code des assurances (indemnisation au titre des risques technologiques). Le Locataire déclare faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre le Bailleur. 

10.2 Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) 

Le Bailleur déclare que l’immeuble où se situent les Lieux Loués a été construit après le 1er janvier
1949, il n’entre donc pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334-7 du code de 

la santé publique et des articles suivants. 

10.3 Diagnostic amiante 

• Diagnostic Amiante Parties privatives (DAPP) Conformément aux dispositions des articles R 1334-16 et R 1334-29-4 du Code de la santé publique, le Bailleur déclare avoir fait réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique dans les parties privatives constituant les Lieux Loués et avoir constitué le DAPP. Le Bailleur a communiqué ce constat au Locataire qui le reconnaît. Le Locataire en fait son affaire personnelle. Ce DAPP sera communiqué

à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble conformément aux dispositions de l’article R 1334-29-4, II (2°) du Code de la santé publique, ainsi 

qu’aux personnes visées au 3° du même article. ● Diagnostic Technique Amiante des parties
communes (DTA) Conformément aux dispositions des articles R 1334-17 et R 1334-29-5 du Code de la santé publique, le Bailleur déclare qu’a été réalisé un repérage des matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique dans les parties communes de l’immeuble dans lequel sont situés les Lieux Loués et qu’un « DTA – Dossier Technique Amiante » a été constitué. 

Le Bailleur a communiqué au Locataire qui le reconnaît la fiche récapitulative. 

Le Locataire en fait son affaire personnelle.